Critères d'admissibilité
Quelles sont les conditions d'admissibilité d'une demande ?
Le demandeur doit satisfaire les conditions suivantes :
- être inscrit au registre des demandes de location;
- pouvoir assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
- être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et être résident du Québec;
- avoir résidé dans le territoire de sélection déterminé par l’OMHVA pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois qui précède la date du dépôt de la demande ou sa réinscription, et ce, selon la catégorie et sous-catégorie à laquelle il a droit :
| Catégorie | Sous-catégorie | Territoire de sélection |
|---|---|---|
| Famille | 1 chambre à coucher | Province de Québec |
| Famille | 2, 3 et 4 chambres à coucher | Province de Québec |
| Personnes âgées | 1 et 2 chambres à coucher | Province de Québec |
La condition de résidence ne s’applique pas :
- au demandeur ou à un membre de son ménage qui est une personne handicapée ayant des difficultés à accéder à un logement ou à y circuler en raison d’une incapacité motrice;
- à une personne victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un intervenant social;
- avoir un revenu annuel et, le cas échéant, celui de son ménage égal ou inférieur au montant maximal qui lui est applicable en vertu de l’Entente-cadre Canada-Québec sur l’habitation sociale.
le maximum de revenu annuel brut selon les catégories :
- Couple ou 1 personne : 24 000 $ ou ayant comme seule source de revenu la pension vieillesse et supplément de revenu garanti;
- 2 ou 3 personnes (sauf couple) : 30 000 $;
- 4 ou 5 personnes : 33 000 $;
- 6 personnes : 40 000 $
Le demandeur ne doit pas être un ancien locataire :
- évincé suite à une décision du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement);
- parti sans en aviser le locateur, ceci même si le loyer a été payé jusqu’à la date de son départ;
- qui ou l’un des membres de son ménage a une dette envers un locateur de logements à loyer modique.
Posséder des biens ayant une valeur totale et, le cas échéant, de ceux des membres de son ménage, dépassant le montant maximal de 40 000 $;